CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) DE MYRIAM LACHEZE PHOTOGRAPHIE

 

Révisions faites le 21.11.2020

 

 

 

Myriam Lachèze Photographie se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Ces modifications seront valables pour toute commande passée après la date de modification ainsi que pour toute commande complémentaire.

 

 

ARTICLE 1 – OBJET

 

Les conditions générales ci-joint créent un accord légal et s'appliquent pour toute commande de séance ou de produits entre Myriam Lachèze Photographie (ci-après nommée ''la photographe'') et le Client (ci-après nommé ''le client'').

 

 

ARTICLE 2 - RESERVATION D'UNE PRESTATION

 

La réservation d'une séance peut se faire à tout moment auprès de la photographe sous réserve de disponibilité. Celle-ci ne sera définitive que lors de la réception de l'acompte convenu à la signature du contrat.

Le contrat établi par la photographe est valable 14 jours, après cette date, celle-ci se réserve le droit de modifier les montants si elle le souhaite. Passés ces 14jours, la réservation non validée sera purement et simplement annulée sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité.

 

Toute commande passée par le client et confirmée par la photographe est ferme et définitive et entraîne l'adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Le client devra apposer sa signature en bas du contrat. Aucune modification ne pourra être faite sans l'accord préalable de la photographe. Le contrat initial signé par la client continuera à lier les deux parties tant qu'un nouveau contrat ne le remplacera pas.

 

Conformément à la loi , le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la réservation de la séance. Passé ce délai, aucune somme ne pourra lui être remboursée en cas d'annulation de sa part et ce, quel que soit le motif.

 

 

ARTICLE 3 - TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

 

Les tarifs sont exprimés en euros (€) et sont appliqués en fonction de ceux pratiqués le jour de la réservation de la séance ou des produits complémentaires (albums, tirages, etc, …). Les tarifs sont susceptibles d'évoluer à n'importe quel moment et seul le prix indiqué sur le bon de commande est valable.

 

Lors de la réservation, un acompte de 30% est demandé dans les 14jours afin de valider la prestation. Celui-ci peut-être réglé par chèque à l'ordre de LACHEZE Myriam, par virement (RIB sur demande) ou par espèces avec une remise en main propre uniquement. Cet acompte constitue un engagement des deux parties, la photographe et le client, et permet d'assurer la réservation de la prestation. Il devra être accompagné du contrat signé et comportant la mention ''Bon pour accord''.

 

Le solde est à régler au plus tard le jour de la séance soit par chèque à l'ordre de LACHEZE Myriam, soit par virement, soit par espèces.

 

Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux minimal autorisé par l'article L441-6 du code de commerce soit 3 fois le taux d'intérêt légal, exigibles de plein droit, sans rappel et calculés sur les montants TTC.

 

Tout non-paiement du solde entraîne la non livraison des photos et sans remboursement de l'acompte précédemment reçu.

 

La livraison des photos ne se fera que si la commande est payée en totalité.

 

 

ARTICLE 4 - FRAIS DE DEPLACEMENT/LOGEMENT

 

La photographe propose des formules comprenant les 50 premiers kilomètres (kilométrage calculé sur un aller-retour depuis le domicile de la photographe : 15 rue Guizier 87200 Saint Junien). Au-delà, les kilomètres supplémentaires sont facturés 0,35€/km.

Tout frais supplémentaires liés à des péages ou tout autre moyen de transport seront à la charge du client.

 

Si la photographe doit faire un déplacement supérieur à 200km(aller-retour) et s'il s'agit d'une prestation type mariage, la prise en charge d'un hébergement sera demandée.

 

 

ARTICLE 5 - REPORT ET ANNULATION

 

  • Annulation :

    Toute demande de modification d'une prestation faite par le client ne pourra être acceptée que si elle est faite au moins 7 jours avant la prestation. Toute demande d'annulation faite durant le délai de rétractation de 14jours entraînera un remboursement de l'acompte sauf si la prestation a déjà été réalisée, même en partie.

 

En cas d'annulation après le délai de rétraction, conformément aux dispositions légales, aucune somme ne sera remboursée, sauf cas de force majeure pour le client.

 

  • Force majeure ou maladie

    Est considéré comme cas de force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible la prestation (accident, décès, maladie, …). Chacune des parties peut opposé ce droit si la situation l'exige. En revanche, cela n'entraînera aucun versement de dommages et intérêts pour quel motif que ce soit. La prestation sera reportée à une date ultérieure

 

  • Épidémie- Pandémie – Confinement

    Depuis janvier 2020, la pandémie de la Covid19 touche tout le pays et nous sommes susceptibles à tout moment de subir un arrêt de l'activité de photographie. Cette excuse n'est cependant pas valable pour une annulation de commande. Dans le cas d'un confinement, la prestation sera reportée à une date ultérieure choisie d'un commun accord par les deux parties ou l'acompte sera rendu sous forme d'avoir à utiliser dans une période définie par la photographe.

    Aucun remboursement ne pourra être demandé. La responsabilité de la photographe ne pourra être engagée et cela ne donnera pas non plus lieu à un versement de dommages et intérêts.

 

  • Conditions atmosphériques

    En cas de mauvaises conditions météorologiques, la photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non exécution de la prestation. Aucun remboursement ne pourra être demandé et la séance sera repoussée à une date ultérieure ou l'acompte sera rendu sous forme d'avoir valable sur une période définie par la photographe.

  • Problèmes techniques et accidents

        La photographe s'engage à se munir de matériel en quantité suffisante (flash, piles rechargeables, batteries, cartes mémoire,                      boîtiers) afin de réaliser la prestation dans des conditions optimales.

        En cas d'accident ou de problème technique empêchant la bonne réalisation de la prestation, l'intégralité de la prestation sera                    remboursée (mariage ou autre événement) ou repoussée à une date ultérieure lorsque cela est possible.

        En cas de détérioration des photos avant la livraison (incendie, cambriolage, …), seul le montant de la prestation pourra être                        demandé.

 

 

 

ARTICLE 6 - OBLIGATION DU CLIENT

 

L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement prévu lors de la commande de la prestation. Au delà de 30minutes de retard, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé.

Les clients déclarent être majeurs, poser librement, et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique de la photographe. Le photographe ne pourra, durant la durée de sa prestation être gênée par des photographes amateurs notamment lors des événements de type mariage, baptême, …

 

Les enfants présents lors des séances restent sous l'entière responsabilité des parents . En cas de dégâts matériels causés par le client ou l'enfant ou toute autre personne extérieure, le client devra prendre à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.

En cas de dégâts du fait de la photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée.

 

 

ARTICLE 7 - REALISATION DE LA PRESTATION

 

Les photographies sont réalisées par la photographe Myriam Lachèze Photographie. La photographe n'est soumise à aucune obligation de résultat mais elle mettra tous les moyens en œuvre pour fournir les images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l'appréciation artistique de la photographe. En conséquence, aucun rejet des photos ne pourra être fait par le client quant aux goûts de celui-ci.

 

 

ARTICLE 8 - POST-TRAITEMENT

 

Le client reconnaît s'être familiarisé avec le port-folio et le style de la photographe. Il reconnaît également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée est unique et artistique et que les photographies peuvent être différentes de celles réalisées par le passé.

La photographe est la seule à décider du post-traitement qu'elle appliquera . En conséquence, le client reconnaît que les photos ne sont pas soumises à un possible rejet en fonction de ses goûts personnels.

 

Le traitement appliqué aux photos présente un ajustement de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres, le recadrage, …

Toute retouche supplémentaire (ajout d'élément, retouches localisées, …) demandée par le client n'est pas inclus dans la prestation de base et sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire selon les tarifs en vigueur.

Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties. Aucune retouche ne pourra être effectuée par le client

 

 

ARTICLE 9 - LIVRAISON

 

La photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (annoncés lors de la prise de commande).

 

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

 

La photographe garantie la qualité d'impression des images commandées par son intermédiaire ou sur son site internet. Il n'est cependant pas tenu responsable de la qualité des impressions réalisées dans d'autres laboratoires ou sites d'impressions lambda ou bornes photos.

 

Les photos sont remises sur une galerie privée en ligne protégée par un identifiant personnel et un mot de passe choisi par la photographe communiqués lors de la livraison de la galerie.

 

Concernant les impressions et autres commandes de produits, les commandes sont réalisées le 15 de chaque mois. De ce fait, les temps de livraison peuvent être plus ou moins longs en fonction de votre date de commande. Les tirages sont à récupérés en main propre ou sont envoyés par la poste selon ce qui a été convenu entre la photographe et le client.

 

 

ARTICLE 10 - DUREE DE CONSERVATION

 

A compter de la livraison, les photos sont conservées et archivées sous l'entière responsabilité du client. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés afin d'éviter tout problème. La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.

Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3mois et peuvent être renvoyés durant ce laps de temps si nécessaire ; sauf en cas de catastrophe indépendante de sa volonté (incendie, inondation, …)

 

 

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

  • Les photographies constituent des œuvres de l'esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le photographe est l'auteur (article L122-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quel que support que ce soit, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d'auteur.

    Aucune photographie ne peut être modifiée de quelque manière que ce soit (recadrage, filtre des réseaux sociaux, passage de la couleur au noir au blanc), sans accord écrit préalable de l'auteur.

    Le client s'engage à respecter l'intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer.

  • La communication des supports (tirage papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique), n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d'exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou représentation)

  • les photographies en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits (art. L111-3 CPI). Toute utilisation quelle qu'elle soit (diffusion, exposition, reproduction , …) autre que strictement personnelle, d'une photographie est donc interdite sans l'accord écrit et préalable de la photographe.

  • Toute utilisation des clichés de la photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L335-2 CPI et sont punissables, en vertu de cet article de 3ans d’emprisonnement et de 300.000 € d'amende.

     

 

ARTICLE 12 - DROIT A L'IMAGE

 

Le client conserve son droit inaliénable à l'image en toute circonstance, tout temps et tout lieu.

Les photos pourront être librement utilisées par la photographe, sur tous supports, afin d'assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droit des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du client exprimée par écrit lors la validation du contrat.

Sauf avis contraires de ceux-ci, les clients acceptent que leur image soit utilisée sur les réseaux sociaux, les plaquettes de présentation, article de presse, et ce pour une durée de 2ans, renouvelé par tacite reconduction.

Dans le cas d'une séance offerte ou à un tarif privilégié en vue d'une diffusion des photographies réalisées, si le client s'oppose à la diffusion de ces images, le client devra régler l'intégralité de la prestation sur le tarif en vigueur à ce moment là.

 

La photographe s'interdit d'exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l'image ou à la réputation du client.

 

Le client peut librement s'opposer à la cession de droit à l'image . Il est cependant impératif que cela soit notifier par écrit lors de la signature du contrat. Ce refus constitue un manque à gagner pour la promotion du travail de la photographe et celle-ci se réserve donc le droit de facturer une majoration supplémentaire de 40€ sur le montant de la prestation en question.

 

 

ARTICLE 13 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d'une commande sont destinées uniquement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

 

La photographe s'engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelle que raison que ce soit.

 

 

 

 

ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE

 

les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales son,t régies exclusivement par le droit français.

 

Tout litige relatif à la formation , à l’exécution ou à l'interprétation des présentes conditions générales de vente ainsi qu'à toutes les conventions auxquelles elles s'appliquent, sera, à défaut d'accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès du Tribunal situé dans le département de résidence de la photographe.

 

 

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente (CGV)

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© 2019 - 2020 Myriam Lacheze Photographie

Photographe de Mariage, Couple, Grossesse en Nouvelle-Aquitaine

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